Article 86

Les dispositions de l’article 43 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 43. — Lorsque la saisie porte sur un bien périssable ou lorsque la situation du marché ou des circonstances particulières l’exigent, le wali peut décider, sur proposition du directeur de wilaya chargé du commerce, sans formalités judiciaires préalables, et après contrôle sanitaire du bien saisi par ses services compétents, la mise en vente immédiate par le commissaire-priseur et, le cas échéant, par le directeur des domaines de wilaya, des produits saisis ou leur cession ............. (sans changement jusqu’à) l’intervention de la décision de justice.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire ».