Article 84

Les dispositions de l’article 96 de l’ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 96. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux travaux en cours au 1er janvier 2018, quelle que soit la date de demande d’estimation ».