Article 63

Les dispositions de l’article 204 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 204. — Il est institué une taxe d’incitation au déstockage sur les déchets liés aux activités de soins des hôpitaux et cliniques, pour un montant de référence de 30.000 DA/tonne.

Le tonnage concerné ............... (sans changement jusqu’à) Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :

— 60 % au Fonds national de l’environnement et du littoral ;

— 20 % au budget de l’Etat ;

— 20 % aux communes. ................... (le reste sans changement) .................. ».