Article 54

Les dispositions de l’article 104 du code des procédures fiscales, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 104. — 1) Les poursuites en vue de l’application des sanctions pénales, prévues par les codes fiscaux, sont engagées sur la plainte du directeur des grandes entreprises ou du directeur des impôts de wilaya.

2) Les plaintes devant être engagées par les directeurs des impôts de wilaya, ne peuvent être entreprises, à l’exception de celles portant sur les infractions relatives aux impôts indirects et aux droits de timbre, qu’après avis conforme de la commission instituée à cet effet, auprès de la direction régionale des impôts compétente dont relève la direction des impôts de wilaya.

La création, ................ (le reste sans changement) .................... ».