Article 3

Les dispositions de l’article 79 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 79. — Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu global, les plus-values de cessions portant sur les logements collectifs constituant l’unique propriété et dix (10) ans ». l’habitation principale détenus plus de