Article 35

Les dispositions de l’article 39 du code des taxes sur le rédigées comme suit : chiffre d’affaires, sont modifiées et

« Art. 39. — Pour les redevables qui n’acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée… (sans changement jusqu’à) un pourcentage résultant du rapport entre :

— d’une part, au numérateur, le chiffre d’affaires hors taxes soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, celui afférent aux exportations de produits passibles de cette taxe, celui afférent aux livraisons faites en franchise du paiement de ladite taxe et celui afférent aux produits exonérés ouvrant droit à déduction ;

— d’autre part, au dénominateur, les sommes visées à l’alinéa ci-dessus, augmentées du chiffre d’affaires provenant d’affaires exonérées n’ouvrant pas droit à déduction et celui situé hors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée.

(Le reste sans changement) ».