Article 33

Les dispositions de l’article 28 bis du code des taxes sur et rédigées comme suit :

« Art. 28 bis. — Il est institué au profit du budget de l’Etat, une assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée. le chiffre d’affaires, sont modifiées taxe sur les produits pétroliers ou Cette taxe est appliquée aux produits énumérés ci-dessous, et selon les tarifs ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS Ex.27-10 Essence super Ex.27-10 Essence normal Ex.27-10 Essence sans plomb Ex.27-10 Gas-oil Ex.27-11 GPL/C