Article 134

Les dispositions de l'article 84, modifiées, de la loi n° 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 84. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-128 intitulé « Fonds d’appropriation des usages et du développement des technologies de l’information et de la communication et du réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques » continue à fonctionner jusqu'à aboutissement de la procédure de budgétisation appropriée, qui devra aboutir, au plus tard, le 31 décembre 2024, date à laquelle

(le reste sans changement) ».