Article 132

Les dispositions de l’article 118 de la loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, modifiées et complétées par les dispositions de l’article 130 de la loi n° 16-14 du 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 118. — Les opérations des comptes (sans changement jusqu’à) qui s’intitulera désormais « Fonds national d’appui au développement des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », comporte les lignes suivantes :

— ligne 1 : « Appui au développement des PME » ;

— ligne 2 : (sans changement) ;

— ligne 3 : (sans changement) .

Le compte d’affectation spéciale n° 302-124 retrace :

En recettes :

Ligne 1 : « Appui au développement des PME »

(sans changement)

En dépenses :

Ligne 1 : « Appui au développement des PME »

— le financement des dépenses de fonctionnement de l’agence chargée du développement de la PME ;

— le financement des actions d’aide et de soutien à la PME, au titre de :

• la mise en œuvre des programmes de modernisation des PME ;

• la promotion de la culture entrepreneuriale ;

• l’appui à l’innovation dans les PME et les START-UP ;

• l’information, le conseil, l’orientation et l’accompagnement des porteurs de projets et des PME ;

• l’appui à la promotion de la sous-traitance et aux PME sous-traitantes pour, notamment, l’homologation et l’amélioration de la qualité de leurs produits et services ;

• l’appui au développement des PME, notamment, les actions relatives à l’élargissement de leurs marchés, l’accès à la commande publique et à l’information ;

• l’appui à l’utilisation des TIC par les PME et à leur intégration dans l’économie numérique ;

• le soutien à la pérennisation des PME, notamment, dans les opérations de transmission, de fusion-acquisition, ainsi que de la sauvegarde des PME en difficulté, présentant un potentiel de viabilité économique et ce, à travers un appui immatériel ;

• la mise en place du système d’information sur les PME ;

— l’octroi des subventions et aides matérielles aux associations et groupements de PME ;

(sans changement)

Les modalités d’application du présent article, sont précisées par voie réglementaire ».