Article 117

L’achat, la vente, l’utilisation et la détention de la monnaie dite virtuelle est interdite.

La monnaie virtuelle est celle utilisée par les internautes à travers le web. Elle est caractérisée par l’absence de support physique tels que les pièces, les billets, les paiements par chèque ou carte bancaire.

Toute infraction à cette disposition, est punie conformément aux lois et règlements en vigueur.