Article 113

Les dispositions de l’article 94 de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 94 – Les mesures de mise en conformité des constructions, en vue de leur achevement telles qu’édictées par les dispositions de l’article 94 (alinéa 1er) de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, prennent fin dans un délai de trois (3) ans à compter de la date du 3 août 2016. ................. (le reste sans changement) ........................ ».