Loi n° 17-11
· ج.ر عدد 76 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 112
Une quote part de 25 % du produit des amendes forfaitaires de la circulation routière, est affectée au profit de la délégation nationale à la sécurité routière.
Les modalités d’application de cette disposition, sont fixées par voie réglementaire.
