Loi n° 17-11
· ج.ر عدد 76 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018
Chapitre 3 — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 110
Une contribution exceptionnelle d’un montant de cinq cent milliards de dinars (500.000.000.000 DA), est accordée sur le budget de l’Etat pour 2018, au profit de la caisse nationale des assurances sociales (CNAS).
