Article 3

L’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est complétée par un article 1er bis rédigé ainsi qu’il suit :

« Article 1er bis. — L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Cette action peut être aussi mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ».