Loi n° 17-07
· ج.ر عدد 20 لسنة 2017
Loi n° 17-07 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 17
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur six (6) mois à compter de sa publication au Journal officiel.
