Loi n° 17-07
· ج.ر عدد 20 لسنة 2017
Loi n° 17-07 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 15
Peuvent faire l’objet d’appel, les jugements rendus avant l’entrée en vigueur de la présente loi, qui n’ont pas fait l’objet de pourvoi en cassation si les délais d’appel n’ont pas expiré.
