Article 9

Les dispositions des articles 22 et 22 quater de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 22. — Sont prohibées à l'importation et à l’exportation, les marchandises contrefaites portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, telle que définie par la législation en vigueur.

Sont, également, prohibées à l’importation, toutes les marchandises portant sur elles-mêmes ou sur les emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, des indications de nature à faire croire que ces marchandises, en provenance de l’étranger, sont d’origine algérienne ».

« Art. 22 quater. — Sans préjudice des dispositions prévues dans le présent code, les marchandises de faible valeur, fixée comme en matière de minuties, tel que prévu par l’article 288 du présent code, reconnues contrefaites, sont abandonnées pour être détruites ».