Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Article 92
L’intitulé du chapitre 9 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complété et rédigé comme suit : « Le dépôt de douane et la destruction des marchandises ».
