Article 84

Les dispositions de l’article 187 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont complétées in fine par un alinéa rédigé comme suit :

« Art. 187. — … Les modalités et conditions d’octroi et de fonctionnement du régime du réapprovisionnement en franchise sont fixées par décision du directeur général des douanes ».