Article 81

La section 13 du chapitre 7 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est remplacée par une sous-section 4 de la section 7 comprenant les articles 185 à 185 quater, du même chapitre de la même loi, intitulée : « Dispositions communes à l’apurement des admissions temporaires ».