Article 7

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 16 sexdecies rédigé comme suit :

« Art. 16 sexdecies. — Sur demande présentée par écrit, l’importateur aura le droit de se faire remettre, par l’administration des douanes, une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui aura été déterminée ».