Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Article 76
La section 10 du chapitre 7, de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est remplacée par une section 7, au niveau du même chapitre de la même loi, intitulée : « L'admission temporaire ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 23
