Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Article 75
La section 9 du chapitre 7 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est remplacée par une section 6, comprenant les articles 165 à 173, du même chapitre de la même loi, intitulée : « Les usines exercées ».
