Article 70

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 148 bis rédigé comme suit :

« Art. 148 bis. — Les conditions d’ouverture, de fermeture, d’aménagement et de fonctionnement des entrepôts publics ainsi que les modalités d’exercice du contrôle de la douane sont fixées par voie réglementaire ».