Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Article 45
L’intitulé de la section 4 du chapitre 6 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est modifié, complété et rédigé, comme suit : « Vérification, contrôle des déclarations et livraison surveillée ».
