Article 40

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 86 quinquies rédigé comme suit :

« Art. 86 quinquies. — L’administration des douanes peut autoriser le dédouanement des marchandises destinées à l’exportation suivant des procédures simplifiées fixées par décision du directeur général des douanes ».