Article 308

Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et mandataires.

Toutefois, les soumissionnaires sont déchargés de toute responsabilité s’ils justifient qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de satisfaire à leurs engagements par un cas de force majeure dûment établi.

A cet effet, les services des douanes, auxquels les marchandises objet de la soumission sont représentées, ne donnent décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été respectés dans le délai.

Les pénalités éventuelles, réprimant le non-respect total ou partiel des engagements souscrits sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires ».