Article 21

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 54 bis rédigé comme suit :

« Art. 54 bis. — Le capitaine ou le consignataire de navire peut être autorisé à rectifier les énonciations de la déclaration de la cargaison dans les conditions fixées par voie réglementaire, sans préjudice des procédures contentieuses éventuelles ».