Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Article 13
L’intitulé de la section 6 du chapitre III de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit : « Droit et obligation de communication ».
