Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Sous-section 3 — Solidarité ».
Article 135
La numérotation des articles 196 ter, 196 quater, 196 quinquies, 196 sexies de la section 10 du chapitre 7 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est revue comme suit : 196 bis 1, 196 bis 2, 196 bis 3 et 196 bis 4.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
