Article 134

Les expressions « Magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs » et « Magasins, aires de dépôt temporaire », citées aux articles 68, 69, 70 et 231 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont remplacées par l’expression « Dépôt temporaire ».

Comme est remplacée, l’expression « Le régime de la transformation sous douane », citée au niveau des articles de la section 10 du chapitre 7 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, par l’expression « Le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation ».