Loi n° 17-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2017
معدَّل
Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
Sous-section 3 — Solidarité ».
Article 122
La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 309 bis rédigé comme suit :
2 - Complices
« Art. 309 bis. — Les complices, tels que définis par le code pénal, sont responsables des infractions douanières et sont passibles des mêmes sanctions que les auteurs de l'infraction ».
