Article 117

Les dispositions de l’article 280 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont complétées in fine comme suit :

« Art. 280. — (sans changement) L’administration des douanes peut faire recours, en cas de besoin, aux services d’un avocat, pour la représenter devant les juridictions dans des affaires revêtant un caractère de complexité ».