Article 116

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 279 bis rédigé comme suit :

« Art 279 bis. — Les notifications des jugements et d’arrêts en matière douanière, s’effectuent dans les formalités et aux lieux prévus par le code de procédure civile et administrative ».