Article 114

La sous-section 4 de la section 7 du chapitre 15 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un sous-intitulé 3, intitulé :

« 3/ Prescription de l’action des redevables contre l’administration des douanes » comprenant les articles 269 et 270.