Article 105

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est complétée par un article 240 ter rédigé comme suit :

« Art. 240 ter. — Les sanctions applicables aux infractions douanières sont :

— l’amende ;

— la confiscation ;

— l’emprisonnement.

La confiscation affecte la marchandise de fraude et celle ayant servi à masquer la fraude, en quelques mains qu’elle se trouve, même si elle appartient à un tiers étranger à la fraude ou demeure inconnu ».