Article 102

Les intitulés du chapitre 14 et de sa section 1 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés successivement comme suit : « Droits et taxes divers et redevances perçus par l’administration des douanes » et « Droits et taxes divers ».