Article 100

Les dispositions de l’article 217 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, sont complétées in fine comme suit :

« Art. 217. — (sans changement) Dans tous les cas, les quantités et les espèces de vivres embarqués sont portées sur le permis d'embarquement qui doit être visé par les agents des douanes.

La forme et le contenu du permis d'embarquement sont fixés par décision du directeur général des douanes ».