Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE 2 — DE LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
Article 7
Bénéficient des mesures d’appui, prévues par la présente loi, les PME dont le capital social est détenu dans la limite de 49% par une ou plusieurs sociétés de capital investissement.
