Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE 2 — DE LA DEFINITION DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
Article 6
Est éligible aux dispositions de la présente loi, toute entreprise créée ou à créer, respectant les seuils suscités, sur la base d’une déclaration dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la PME.
