Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE III — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————
