Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE II — DES MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › CHAPITRE 3 — DU DEVELOPPEMENT DU SYSTEME D’INFORMATION ECONOMIQUE SUR LES PME
Article 34
L’agence, met en place un système d’information sur les PME afin de servir, notamment, d’outil de prospective et d’aide à la décision.
