TITRE II — DES MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › CHAPITRE 2 — DE LA PROMOTION DE LA SOUS-TRAITANCE
Article 32
L’Etat encourage, au titre du renforcement de l’intégration des capacités nationales de sous-traitance :
— la substitution des importations de biens et services par la production nationale ;
— l’insertion, par les services contractants publics, d’une clause obligeant les partenaires cocontractants étrangers, à recourir à la sous-traitance nationale dans les contrats de prestation de services, d’études, de suivi et de réalisation d’équipements publics ;
— l’insertion, dans les cahiers des charges des appels d’offres et consultations des marchés publics nationaux, d’une clause de bonification en faveur des soumissionnaires faisant appel à la sous-traitance assurée par les PME.
