Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE II — DES MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › CHAPITRE 2 — DE LA PROMOTION DE LA SOUS-TRAITANCE
Article 30
La sous-traitance est l'instrument privilégié de densification du tissu PME.
Elle fait l’objet d’une politique de promotion et de développement visant le renforcement de la compétitivité de l’économie nationale.
