Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE 1er — DES PRINCIPES GENERAUX
Article 2
La présente loi fixe les objectifs généraux suivants :
— l’impulsion de la croissance économique ;
— l’amélioration de l’environnement de la PME ;
— l’encouragement de l’émergence des PME, notamment innovantes, et leur pérennisation ;
— l’amélioration de la compétitivité et de la capacité d’exportation des PME ;
— la promotion de la culture entrepreneuriale ;
— l’amélioration du taux d’intégration nationale et la promotion de la sous-traitance.
