Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE II — DES MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › CHAPITRE 1er — DE LA CREATION ET DE LA CROISSANCE DE LA PME
Article 29
Le bénéfice des dispositions de la présente loi est subordonné à une déclaration d’identification périodique par les entreprises concernées auprès de l’agence ou ses démembrements. Le modèle de la déclaration est défini par un arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
