Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE II — DES MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › CHAPITRE 1er — DE LA CREATION ET DE LA CROISSANCE DE LA PME
Article 28
Les associations professionnelles et les groupements qui créent des structures d’appui à la PME, peuvent bénéficier d’une aide financière ou matérielle de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
