Article 27

L’Etat encourage et appuie, à travers une subvention ou une aide matérielle :

— les associations de TPE représentatives de cette catégorie, offrant des services spécifiques à ces TPE ;

— les associations et/ou groupements de PME visant l’amélioration de la compétitivité des filières d’activités notamment celles de la sous-traitance à travers la collaboration des différents acteurs qui interviennent dans le processus de fabrication d’un produit matériel ou immatériel ou d’un service depuis la recherche/développement jusqu’à la consommation finale.

La subvention ou l’aide matérielle est assortie des conditions mentionnées dans le cahier des charges, et son octroi est subordonné à la conclusion d’une convention annuelle entre le ministère chargé de la PME et le groupement ou l’association, définissant les activités de ces derniers, en adéquation avec les objectifs fixés.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.