Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE II — DES MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › CHAPITRE 1er — DE LA CREATION ET DE LA CROISSANCE DE LA PME
Article 21
Il est créé, auprès du ministère chargé de la PME, des fonds de garantie des crédits et des fonds d’amorçage, conformément à la réglementation en vigueur afin de garantir les crédits aux PME et de promouvoir les start-up dans des projets innovants.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
