Loi n° 17-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2017
Loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME)
TITRE II — DES MESURES D’AIDE ET DE SOUTIEN A LA PROMOTION DE LA PME › CHAPITRE 1er — DE LA CREATION ET DE LA CROISSANCE DE LA PME
Article 20
Il est créé des structures locales rattachées à l’agence. Elles se composent des :
— centres d’appui et de conseil à la PME, ayant pour principales missions l’appui à l’émergence, à la croissance et à la pérennisation des PME, ainsi que leur accompagnement ;
— pépinières d’entreprises chargées de soutenir les entreprises émergentes et de les héberger.
Les missions, l’organisation et le fonctionnement des centres d’appui et de conseil à la PME et des pépinières d’entreprises, sont définis par voie réglementaire.
